Mesurage Vente

La surface loi carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.

Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et assuré. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.

Loi Carrez obligatoire : Dans quel cas ?

Vous devez faire réaliser le métrage Loi Carrez de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.

ATTENTION

Une même attestation Loi Carrez ne peut pas être utilisée à l’occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l’état du bien à un moment donné.  Par conséquent, si vous avez fait des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi Carrez.