Espace client
Diagnostics immobiliers
Évaluez la performance énergétique de votre bien pour vente ou location.
En savoir plus
Longtemps considérés comme de simples propriétaires, les bailleurs privés pourraient bientôt être reconnus comme de véritables acteurs économiques. En effet, le gouvernement envisage la création d’un statut de bailleur privé, qui, au-delà de l’incitation fiscale, redéfinirait la place des particuliers bailleurs dans le secteur du logement. Expert en diagnostics et contrôles immobiliers, dont les diagnostics de location et les états des lieux, Afdia revient sur cette ambition gouvernementale qui pourrait s’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le marché de la location immobilière de longue durée est en tension et le retrait des investisseurs aggrave la pénurie. Des mesures récentes, comme l’interdiction de louer des passoires thermiques de classe G ou la suppression du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2025, ont dissuadé encore davantage les particuliers d’acheter pour louer. Il en résulte que l’offre de logements sur le marché de la location résidentielle s’amenuise et les ménages peinent à se loger, notamment dans les zones les plus tendues du marché.
Face au manque de logements sur le marché de la location d’habitations principales, les fédérations immobilières ont plaidé à la fin du mois de mai 2025, lors d’un « point d’étape sur la mise en place du statut du bailleur privé » organisé par la ministre du Logement Valérie Létard, pour une réponse adaptée dans les plus brefs délais.
Ainsi, il serait question de mettre en place un amortissement comptable du bien loué qui viendrait en déduction des revenus locatifs. Cet amortissement s’appliquerait sur 80 % de la valeur du bien, ce qui équivaut au bien sans le terrain. Son taux annuel pourrait atteindre 5 % et il s’étendrait sur 20 ans. Il serait bonifié d’un point si le propriétaire accepte de louer son bien à un prix 15 % en dessous de celui du marché. Toutefois, seuls les nouveaux investissements locatifs, réalisés à compter de l’entrée en vigueur du dispositif de bailleur privé, seraient concernés par cet amortissement comptable avantageux. Par ailleurs, en cas de vente du bien, les amortissements seraient inclus dans le calcul de la plus-value. Les logements neufs seraient principalement concernés par ce nouveau dispositif. Les logements anciens le seraient aussi, mais à condition d’être rénovés et d’afficher une performance énergétique suffisante.
Le but de cette mesure déjà qualifiée de « choc » est de stabiliser les règles du jeu et d’offrir une visibilité à long terme pour les investisseurs de logements locatifs. Si cette réforme aboutissait, elle permettrait de revaloriser l’engagement des propriétaires bailleurs particuliers dans la mission de service public qu’est le logement.
Le rapport sur la création du statut fiscal du bailleur privé, confié au sénateur Marc-Philippe Daubresse et au député Mickaël Cosson, sera remis au gouvernement le 30 juin 2025, comme l’ont annoncé le 24 juin 2025 les intéressés. En effet, l’ambition est d’inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances 2026.
