DPE vente, location, neuf : le mois de juillet 2025 introduit une série de réformes

Pas de vacances pour le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2025. En effet, ce diagnostic immobilier essentiel pour vendre ou louer un bien se retrouve au centre de toutes les attentions, qu’il s’agisse de réformes entrées en vigueur dès ce mois-ci ou prochainement ou d’évolutions à venir. Entre fiabilisation et révision, voici l’essentiel des actualités concernant le DPE depuis le début de ce mois.

Un DPE plus fiable et anti-fraude grâce à l’entrée en vigueur de deux arrêtés modificatifs

Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles obligations relatives au DPE sont applicables grâce à l’entrée en vigueur de deux arrêtés modificatifs datés du 16 juin 2025 et publiés le 18 juin 2025. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la justesse du DPE et à lutter contre toutes les fraudes ou autres problématiques le concernant.

Ainsi, le renforcement de la fiabilité du DPE passe par un meilleur niveau de compétences, un renforcement des critères de certification et une surveillance plus poussée des opérateurs certifiés. Cette nouvelle réglementation instaure aussi des contrôles plus exigeants auprès des organismes de formation et de certification.

De plus, afin d’éviter toute intervention d’opérateurs non certifiés ou disposant d’une certification obsolète, un QR code de certification sera mis en place, que les opérateurs DPE devront produire avant même de procéder à leur investigation. Cette mesure, qui devait entrer en vigueur dès ce mois de juillet, est finalement reportée à l’automne. Un QR code sera aussi à l’honneur en première page du DPE, et ce, dès le 1er septembre 2025. Il permettra aux acquéreurs ou aux locataires de vérifier que le DPE qui leur a été transmis est identique à celui enregistré au sein de l’Observatoire du DPE de l’ADEME. Puis, dès le 1er octobre 2025, aucune action d’intimidation ne pourra être exercée à l’encontre des opérateurs DPE à l’issue de leur mission : la classe énergétique et la classe climatique du logement, ainsi que les données liées aux consommations d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre ne seront plus divulguées. Il faudra que les propriétaires vendeurs et bailleurs attendent la transmission du rapport à l’ADEME pour connaître les notes de performance de leur logement au DPE.

DPE en 2026 : un changement dans la méthode de calcul va modifier certains résultats

Depuis le 9 juillet 2025, le gouvernement a dévoilé une autre évolution dans le DPE à compter du 1er janvier 2026. Elle concerne directement le coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité. Celui-ci va passer de 2,3 à 1,9. Il s’agit d’une baisse importante qui améliorera les étiquettes de certains DPE, et tout particulièrement celles des logements chauffés à l’électricité. En effet, le CEP est un paramètre utilisé dans le calcul du DPE. Actuellement, le CEP de l’électricité est trop élevé par rapport à celui du gaz naturel ou celui du fioul, alors que l’énergie électrique est presque totalement décarbonée. Le gouvernement prévoit des retombées importantes dès l’entrée en vigueur de cette correction très attendue du CEP électrique. Selon une analyse des pouvoirs publics, 850 000 logements cesseraient d’être considérés comme passoires énergétiques. Une bonne nouvelle pour les bailleurs et les vendeurs qui échapperaient donc à des contraintes majeures. Rappelons que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré le gel des loyers des passoires énergétiques, l’interdiction progressive de louer pour indécence énergétique et l’obligation de produire un audit énergétique lors de la vente d’une monopropriété considérée comme excessivement énergivore.