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Un projet de décret définit un seuil de performance minimale en location, au-delà duquel le logement serait indécent. L’entrée en vigueur de ce nouveau critère de décence du logement est prévue pour janvier 2023. Le décret est en consultation publique jusqu’au 31 juillet 2020.
Les bailleurs doivent louer un logement décent, c’est-à-dire avec une surface habitable (loi Boutin) minimale, ne pouvant porter atteinte à la sécurité physique ni à l’intégrité des locataires, sans parasites, avec des éléments d’équipements et de confort… et un critère de performance énergétique.
La dimension relative à la performance énergétique date de la loi sur la transition énergétique et du décret d’application du 9 mars 2017.
Mais aucun niveau de performance énergétique minimale – résultats du DPE, consommation énergétique annuelle, ou autre – n’avait été fixé. Il était surtout question d’étanchéité à l’air (infiltrations d’air parasite) et d’aération suffisante. Le projet de décret récemment publié est une nouveauté.
La décence du logement loué est requise uniquement dans le cadre d’une résidence principale. Dans le décret, le seuil de performance énergétique minimale est fixé à une consommation d’énergie maximale de 500 kWh/m².an (énergie finale) en France métropolitaine. Cela correspond à l’étiquette G, voire au-delà, du diagnostic de performance énergétique.
Or un appartement, ou une maison individuelle, avec un classement énergétique de F, est aussi considéré comme une passoire thermique. À ce stade et contrairement à ce qui était proposé dans l’article 17 de la loi Énergie-Climat, il ne s’agit donc pas d’interdire la mise en location d’une passoire énergétique.
Cependant, le gouvernement prévoit un échelonnement progressif dans les exigences de performance énergétique, afin d’inciter petit à petit les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Un second décret est déjà annoncé. Le premier décret s’appliquera à tous les contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
