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La publication du rapport annuel de la Direction générale de la Santé (DGS) en février 2026 rappelle les obligations réglementaires qui pèsent sur les propriétaires et les maîtres d’ouvrage en matière de gestion du risque amiante. Voici quelques résultats clés de la synthèse del’activité 2024 des organismes accrédités réalisant les mesures d’air amiante à partir d’échantillons prélevés dans les bâtiments et sur les chantiers.
Le Code de la santé publique est explicite. Lorsque la concentration en fibres d’amiante dans l’air d’un bâtiment excède 5 fibres par litre (article R. 1334-28), le propriétaire a l’obligation de faire réaliser des travaux de désamiantage ou de confinement des matériaux concernés. Dans un chantier en cours, ce même dépassement entraîne l’arrêt immédiat des travaux jusqu’à la mise en place de mesures correctives. Or, le bilan 2024 de la DGS confirme que ce seuil n’est pas seulement théorique. En effet, 5 % des plus de 405 000 mesures effectuées il y a deux ans l’ont franchi, soit environ 19 000 situations concrètes exigeant une intervention.
De plus, ces dépassements touchent tous les types de bâtiments. Les logements sont les plus représentés en volume absolu, mais les parkings et les garages affichent proportionnellement un des taux les plus élevés en matière de présence d’amiante dans l’air, soit 11 %, en particulier lors d’incidents ou de mesures réalisées en cours de travaux. Les sites industriels et les établissements d’enseignement sont également fortement concernés. Pour tout propriétaire ou donneur d’ordre qui engage des travaux sans avoir préalablement fait réaliser un repérage amiante, le risque d’exposition à ce minéral toxique dans l’air ambiant, ainsi qu’à des préjudices juridiques et financiers, est donc bien réel.
Face à la présence d’amiante qui perdure notamment dans les immeubles bâtis dont le permis de construire date d’avant juillet 1997, la réglementation française a prévu un dispositif de prévention structuré. Celui-ci débute par un repérage de l’amiante obligatoire avant tout chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, réalisé par un opérateur certifié amiante avec mention. Pour les interventions au sein desquelles les démolitions éventuelles ne concernent qu’une partie minoritaire d’un immeuble, ce repérage prend la forme d’un repérage amiante avant travaux (RAT). À l’inverse, pour les projets de destruction totale ou d’une partie majoritaire du bâtiment, il s’agit d’effectuer un repérage amiante avant démolition (RAD), une expertise qui obéit à des exigences d’investigation encore plus poussées.
C’est ensuite sur la base des conclusions de ces repérages que le diagnostiqueur peut préconiser des mesures d’empoussièrement complémentaires, afin d’évaluer précisément le niveau d’exposition aux fibres d’amiante dans l’air et de déterminer des mesures de gestion appropriées. En l’absence de repérages et de mesures air amiante, la responsabilité civile et pénale du maître d’ouvrage peut être directement engagée en cas de présence avérée de risque d’exposition à l’amiante. Le rapport DGS publié en février 2026 rappelle que ce composant cancérogène est encore présent dans des milliers de chantiers chaque année et que sa surveillance doit être constante. Ainsi, après un retrait d’amiante ou un confinement de matériaux et produits amiantés, il faut également opérer des contrôles visuels des surfaces traitées ainsi que de nouvelles mesures d’empoussièrement avant la restitution des locaux.
