Amiante avant vente, avant travaux : une plaquette pour bien choisir votre opérateur

 La vente d’un bien immobilier, sa location et sa rénovation sont des contextes où il peut être nécessaire de faire réaliser un repérage amiante par l’intermédiaire d’un opérateur formé et certifié dans ce domaine. Comment choisir cet opérateur de repérage ? À quoi faut-il penser avant cette démarche ? Et quelles sont les obligations qui vous incombent en tant que donneur d’ordre du projet immobilier concerné ? Une plaquette mise à jour en juillet 2024 par le GRIA (Groupe Régional Interinstitutionnel Amiante) répond à toutes vos questions, comme nous le faisons aussi si vous souhaitez en savoir plus sur les repérages amiante et nous confier cette mission que nous pouvons réaliser dans les départements de la Vendée, du Loire-Atlantique, de la Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres.

Pour vos repérages amiante, votre opérateur de repérage doit répondre à des critères précis

La plaquette Points de vigilance – Choisir un opérateur de repérage amiante dans un immeuble bâti rappelle dans sa version de juillet 2024 toutes les exigences imposées aux opérateurs de repérage amiante. Ainsi, après avoir rappelé que les repérages amiante sont obligatoires dans les bâtiments ayant un permis de construire antérieur à juillet 1997, conformément au Code de la santé publique et au Code du travail, la plaquette énumère les critères auxquels doit répondre impérativement ce professionnel :

• il doit être certifié amiante sans mention pour réaliser le DTA (dossier technique amiante), le DAPP (diagnostic amiante parties privatives), le diagnostic amiante avant vente (état d’amiante) et l’évaluation périodique de l’état de conservation dans un immeuble bâti autre qu’un IGH (immeuble de grande hauteur), ERP (établissement recevant du public) de catégorie 1 à 4, immeuble de travail de plus de 300 personnes et bâtiment industriel ;

• il doit être certifié amiante avec mention pour toute expertise dans un immeuble bâti exclu du périmètre sans mention ainsi que, dans tout type d’immeuble bâti, pour le repérage amiante avant travaux (RAT), le repérage amiante avant démolition (RAD) et les examens visuels amiante ;

• il doit détenir une attestation de formation à la prévention du risque amiante en sous-section 4 (SS4) ;

• il doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ;

• il doit respecter les exigences de santé, de sécurité et de protection de l’environnement en matière de modes opératoires et de gestion des déchets ainsi que savoir rédiger des rapports clairs, précis et complets, des compétences qu’il est possible de vérifier sur demande de justificatifs auprès de l’opérateur avant toute sélection définitive.

Repérages amiante : l’importance du donneur d’ordre pour la qualité de la prestation

La plaquette qui guide les donneurs d’ordre dans le choix d’un opérateur de repérage amiante insiste aussi sur la nécessité pour le demandeur de participer pleinement à la prestation pour en assurer la qualité. Il doit donc préciser le type de repérage ou mission souhaité, avec, pour le RAT, la fourniture du programme détaillé des travaux et toute évolution ultérieure de celui-ci. Il doit aussi veiller à fournir toutes les données et transformations du bâtiment en sa possession ainsi que les anciens repérages, les mises à jour de repérages existants, y compris le DIUO (dossier des interventions ultérieures sur ouvrage), etc.

Il est tenu également de vérifier le périmètre et le programme de repérage de l’opérateur de RAT avant que celui-ci n’intervienne. Il lui incombe par la même occasion de préciser les modalités d’accès, de circulation et les règles de sécurité propres aux locaux visités et aux activités exercées. Il doit par ailleurs désigner un accompagnateur qualifié pour assister l’opérateur ou à défaut, pouvoir mettre l’opérateur en relation avec une personne disposant des compétences requises pour répondre à cette mission. En outre, il doit faire procéder à tous les démontages nécessaires et mettre à disposition des moyens d’accès, pour que l’opérateur puisse accomplir l’intégralité de sa mission en toute sécurité. Enfin, il lui appartient d’informer les locataires et les copropriétaires de la réalisation du repérage.